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Mentions légales

Informations légales

Statut d’occupation des locaux : exploitante non propriétaire.

Éditeur du site Elisabeth Ashley, exerçant sous le nom commercial The Secret Motel
Adresse : 119 Chemin Laclos – 97433 Salazie – La Réunion
Téléphone : 0262 51 07 19
E-mail : contact@thesecretmotel.com
Numéro d’immatriculation au RCS : 832 505 333 R.C.S. Saint-Denis de La Réunion
Statut juridique : Entrepreneuse individuelle – exploitation d’un hébergement meublé touristique de courte durée
Responsable de la publication : Elisabeth Ashley

Site internet : https://www.thesecretmotel.com

Hébergeur : Lodgify – Channel Manager - plateforme de gestion et d’hébergement de sites de location touristique
Av. de Josep Tarradellas 20-30, 5ª Planta, 08029 Barcelone, Espagne.

Clarification sur la propriété du bien
The Secret Motel est exploité par Elisabeth Ashley, en qualité d’exploitante non propriétaire, avec l’autorisation des propriétaires du bien immobilier.
Le contrat de location saisonnière est conclu exclusivement entre le Client et l’Établissement (l’Exploitant).

Conditions générales d'utilisation (CGU) du site www.thesecretmotel.com

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’accès et d’usage du site www.thesecretmotel.com, exploité par Elisabeth Ashley – The Secret Motel.
En naviguant sur ce site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

Article 2 – Accès au site

L’accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès Internet.
Les coûts liés à la connexion (équipement, logiciel, accès réseau) sont à la charge exclusive de l’utilisateur.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès pour maintenance ou mise à jour, sans préavis.

Article 3 – Contenu du site

Le site a pour vocation exclusive de présenter les hébergements proposés par The Secret Motel et de permettre la réservation en ligne.
L’Éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans toutefois pouvoir garantir leur exhaustivité.
En conséquence, il ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs, omissions ou interruptions de service indépendantes de sa volonté.

Article 4 – Liens hypertextes

Tout lien vers le site thesecretmotel.com doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites, dont The Secret Motel ne contrôle pas le contenu.
En conséquence, l’Éditeur décline toute responsabilité quant aux contenus ou aux pratiques de ces sites tiers.

Article 5 – Cookies et statistiques

Le site peut utiliser des cookies techniques et analytiques afin d’améliorer la navigation et de mesurer la fréquentation.
Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers à des fins commerciales.
L’utilisateur peut refuser les cookies via les paramètres de son navigateur sans que cela n’altère la navigation essentielle sur le site.

Article 6 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site — textes, images, logos, structure, code et contenus — sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 7 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’accès au site, à son utilisation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation française.

Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait avoir pour effet de priver un utilisateur consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

Conditions générales de l’Établissement THE SECRET MOTEL

Article 8 - PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« Client » : personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique lors de la souscription du contrat de réservation, ou personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée à cet effet.
Par “Client”, on entend le seul souscripteur du séjour, dont la durée n’excède pas celle prévue au contrat. L’accompagnant du Client, quel que soit son lien avec celui-ci, n’a pas la qualité de “Client”.

« Voyageurs » : ensemble des personnes physiques présentes au sein de la propriété et disposant d’une réservation valide.

« Établissement » : The Secret Motel, hébergement meublé situé au 119 Chemin Laclos – 97433 Salazie, pour lequel un Client peut effectuer une réservation.

« Prestation » ou « Service » : l’ensemble des prestations d’hébergement proposées et fournies par l’Établissement.

« Réservation » : toute demande de réservation d’une prestation effectuée en ligne sur le site de The Secret Motel.

« Site » : service électronique exploité par The Secret Motel sur le réseau Internet, accessible à l’adresse https://www.thesecretmotel.com, depuis un terminal fixe ou mobile.

« Exploitant » ou « Établissement » : la personne légalement responsable de l’exploitation commerciale de The Secret Motel et seule décisionnaire pour toute demande liée au séjour.
Il s’agit d’Elisabeth Ashley, exploitante non propriétaire autorisée par les propriétaires du bien.

« Propriétaire du bien immobilier » : le tiers propriétaire des locaux.
Il n’est pas partie au contrat de location saisonnière conclu entre le Client et l’Établissement (Exploitant).

« Supplément » ou « Option » : service additionnel et facultatif, proposé à la location pour la durée du séjour.

Il est recommandé de lire attentivement les présentes conditions avant toute réservation.

CGR — Conditions générales de réservation

Article 9 – Nature juridique

Le contrat est soumis au statut de location d'hébergement touristique meublé de courte durée, conformément à l'article D. 324-1 du Code du Tourisme.
Les locaux sont exploités par l’Établissement (l’Exploitant) en qualité d’exploitant non propriétaire, dûment autorisé par les propriétaires du bien immobilier.

Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale ou secondaire.
Les locations sont conclues à titre de résidence provisoire, pour une durée déterminée et non renouvelable tacitement.

Le Client ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables aux baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux ou au droit au renouvellement.

Le Client ne pourra y exercer, de manière régulière ou ponctuelle, aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle, sauf accord exprès et écrit de l’Établissement (l’Exploitant).
Le cas échéant, toute autorisation spécifique des propriétaires du bien immobilier sera sollicitée par l’Exploitant avant validation.

Article 10 – Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés sur le site officiel https://www.thesecretmotel.com, établissement dont les coordonnées sont précisées dans le document de confirmation de réservation.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, les présentes Conditions Générales de Réservation (CGR) et les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables au tarif réservé, telles qu’elles figurent sur le site.

Ces conditions s’appliquent à toutes les réservations conclues en ligne via la plateforme officielle de The Secret Motel, à l’exclusion de toute autre condition.

Elles remplacent toute condition antérieure, sauf dérogation expresse et écrite accordée par l’Établissement (l’Exploitant) ou son représentant légal.

L’Établissement (l’Exploitant) se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes CGR-CGV qu’il jugera nécessaire afin de les adapter à l’évolution des services, des techniques ou de la législation en vigueur.

Précision sur le fuseau horaire

Toutes les échéances, délais et demandes liés à la réservation (notamment pour les options, assurances, pré-autorisations ou communications contractuelles) sont traités selon l’heure locale de La Réunion (UTC+4).

Disponibilité des options

Certaines options complémentaires, dont l’Assurance Modification de Date, sont proposées exclusivement pour les réservations effectuées sur le site officiel de The Secret Motel. Elles ne sont pas disponibles pour les réservations réalisées via des plateformes tierces.

Article 11 – Désignation des hébergements 

L’établissement THE SECRET MOTEL propose deux hébergements meublés, indépendants et équipés, chacun disposant d’une terrasse privative.

Chaque hébergement est conçu pour accueillir deux (2) voyageurs maximum, dans le respect de la capacité d’accueil prévue.

L’ÉCRIN : hébergement double privatif d’une superficie d’environ 30 m², comprenant une kitchenette ainsi qu’une salle d’eau avec toilettes.

L’ALCÔVE : hébergement double privatif d’environ 20 m², comprenant une kitchenette ainsi qu’une salle d’eau avec toilettes.

Les hébergements sont exclusivement destinés à un usage touristique temporaire et ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale, secondaire ou à des fins professionnelles.

La description détaillée, les photographies ainsi que les informations relatives aux équipements et caractéristiques de chaque hébergement sont présentées sur le site officiel de l’établissement et doivent être consultées avant la réservation.

Article 12 – Utilisation des lieux

Le Client s’engage à occuper personnellement les lieux loués, à en faire un usage paisible et conforme à leur destination d’hébergement touristique, et à respecter le nombre de personnes autorisé par le contrat.

Il s’engage à utiliser les équipements et installations « en bon père de famille », à maintenir les lieux dans un bon état de propreté et d’entretien, et à préserver la tranquillité du voisinage.

Le Client est invité à prendre connaissance du règlement intérieur et des manuels d’utilisation disponibles dans la chambre, et à s’y conformer strictement.

La location conclue entre les parties est personnelle et non transférable : elle ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sans accord écrit préalable de l’Établissement (l’Exploitant) ou de son représentant légal.

Toute sous-location, cession ou prêt du logement est strictement interdite.
Toute infraction à ces dispositions entraînera la résiliation immédiate du contrat, aux torts exclusifs du Client, sans remboursement ni dédommagement possible.
Les sommes versées resteront définitivement acquises à l’Établissement (l’Exploitant).

Article 13 – Durée du séjour 

Le contrat de location saisonnière est conclu entre le Client et l’Établissement (l’Exploitant) pour la durée strictement indiquée dans la confirmation de réservation.

Il prend fin automatiquement à l’expiration du terme convenu, sans formalité particulière.
Le Client s’engage à libérer intégralement les lieux à l’heure prévue, à retirer l’ensemble de ses effets personnels, et à restituer la chambre conformément aux conditions applicables au séjour.

Toute réservation correspond à une chambre, une durée et un créneau horaire strictement définis.

Toute réservation successive est considérée comme un séjour indépendant, y compris dans les cas suivants :
– réservation de chambres différentes sur des dates consécutives ;
– réservation du même hébergement sur plusieurs dates distinctes ;
– réservations effectuées sous un même nom ou sous des noms différents pour un même groupe.

Aucune continuité de séjour ne peut être supposée, appliquée ou revendiquée entre deux réservations successives.

En conséquence, les horaires de départ et d’arrivée s’appliquent intégralement entre chaque réservation.
La chambre doit être entièrement libérée à l’heure de départ, avec retrait complet des effets personnels.
Aucun maintien dans les lieux, aucun accès anticipé, aucun dépôt, transfert ou stockage de bagages ne sont assurés entre deux séjours.

Toute occupation au-delà de l’horaire contractuel, sans accord écrit préalable de l’Établissement, constitue un manquement grave au contrat.

Dans ce cas, l’Établissement (l’Exploitant) se réserve le droit de :

– facturer une ou plusieurs nuitées supplémentaires à un tarif majoré, selon les circonstances et les frais occasionnés (ménage retardé, arrivée compromise d’autres voyageurs, perte d’exploitation, etc.), sans que cela ne vaille prolongation du séjour ;
– retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les frais induits ;
– exiger le départ immédiat du Client, sans remboursement des sommes versées ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Le Client reconnaît que toute occupation au-delà de la période convenue constitue une occupation sans droit ni titre, entraînant une obligation de paiement proportionnelle à la durée constatée et aux frais subis par l’Établissement.

Article 14 –Départ et restitution des clés

Le départ doit intervenir au plus tard à l’heure indiquée dans la confirmation de réservation.

La chambre doit être entièrement libérée de tout effet personnel à cette échéance.
Aucun objet, bagage ou équipement ne doit rester sur place après l’horaire de départ.

Les fenêtres doivent être fermées, les appareils éteints, et la clé replacée dans la boîte sécurisée prévue à cet effet.

La restitution correcte de la clé et la libération complète de la chambre marquent la fin effective du séjour.

En l’absence de restitution conforme (clé non remise, doute sur la libération des lieux, présence d’effets personnels, départ tardif ou non confirmé), l’Établissement se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire, y compris en l’absence du Client.

L’Établissement pourra accéder à la chambre, la reprendre et engager les opérations de préparation du séjour suivant, sans notification préalable, afin de garantir la continuité de l’exploitation.

Tout effet personnel laissé dans la chambre ou sur la propriété après l’heure de départ demeure sous la responsabilité de son propriétaire.

L’Établissement n’assure aucun service de dépôt, de consigne, de stockage, de transfert, d’expédition ou de conservation des effets personnels, que ce soit avant l’arrivée, après le départ ou entre deux réservations.

Lorsque les nécessités d’exploitation l’exigent, notamment pour permettre le nettoyage, la remise en état du logement ou l’arrivée des voyageurs suivants, l’Établissement pourra déplacer et retirer de la chambre les effets personnels laissés sur place. Leur éventuelle récupération sera appréciée selon les circonstances et les possibilités matérielles de l’Établissement, sans garantie de conservation ou d’expédition.

L’Établissement ne saurait être tenu responsable de la perte, de la détérioration ou de la disparition d’effets personnels laissés ou oubliés, sauf lorsqu’un dommage résulte d’un manquement directement imputable à l’Établissement ou dans les autres cas où sa responsabilité ne peut légalement être exclue.

    Article 15 – Nombre d’occupants et accès

    La capacité d’accueil est fixée à deux (2) personnes maximum par hébergement.

    Un nourrisson de moins de trois ans peut être admis en complément des deux voyageurs, sous réserve d’avoir été signalé lors de la réservation.

    Aucun lit pour enfant n’est fourni dans la formule standard. Le Client peut apporter son propre lit parapluie ou, selon disponibilité, en réserver un via les services complémentaires proposés par l’Établissement.

    Aucun couchage supplémentaire ne peut être installé ou utilisé pour permettre l’hébergement d’une personne supplémentaire, notamment matelas, lit d’appoint, couchage gonflable, canapé transformé en couchage ou dispositif équivalent. Cette interdiction ne concerne pas le lit destiné au nourrisson admis dans les conditions prévues au présent article.

    L’accès à la propriété et aux hébergements est strictement réservé aux voyageurs déclarés et mentionnés dans la réservation.

    Aucun visiteur extérieur n’est autorisé au sein de l’Établissement, de jour comme de nuit, y compris pour une présence temporaire ou ponctuelle.

    Cette interdiction s’applique également lorsqu’une personne extérieure ne passe pas la nuit sur place et vient uniquement accompagner un voyageur, passer un moment dans les lieux, prendre un repas, se laver, utiliser les sanitaires, la terrasse ou tout autre équipement ou espace de l’Établissement.

    Toute personne présente au sein de la propriété doit être un occupant autorisé dans le cadre de la réservation.

    Toute présence d’une personne non déclarée, même ponctuelle et même lorsqu’elle cesse immédiatement après avoir été constatée ou signalée, constitue dès sa première occurrence un non-respect des présentes conditions.

    L’Établissement peut, selon les circonstances, adresser un avertissement au Client et demander la cessation immédiate de la situation. Cet avertissement constitue une mesure de rappel et de mise en conformité et ne saurait être interprété comme une autorisation préalable, une tolérance ou un droit à une première infraction.

    Selon la nature de la situation, sa durée, ses conséquences ou en cas de maintien, de renouvellement ou de nouvelle présence non autorisée, l’Établissement pourra, dans le respect des conditions applicables à la réservation :

    • demander le départ immédiat de toute personne non autorisée ;
    • appliquer, lorsqu’ils sont justifiés, des frais complémentaires liés notamment à l’occupation non autorisée, aux nuisances, à la remise en état ou aux conséquences directement occasionnées ;
    • interrompre ou mettre fin au séjour lorsque le non-respect des conditions le justifie.

    La cessation de la présence non autorisée après un signalement n’efface pas le manquement initialement constaté.

    La présence de toute personne non autorisée constitue, dès sa constatation, un manquement aux obligations d’occupation de l’hébergement, indépendamment de sa durée, du fait que cette personne passe ou non la nuit sur place, ou de l’existence de nuisances ou de dégradations. Ce manquement peut donner lieu à l’application des conséquences prévues aux présentes Conditions Générales, notamment à une retenue totale ou partielle sur le dépôt de garantie, à une facturation complémentaire et, lorsque la gravité de la situation le justifie, à l’interruption du séjour. Le départ ultérieur de la personne non autorisée n’efface pas le manquement constaté.

    Le refus, la dissimulation ou la contestation de la présence d’une personne non autorisée ne fait pas obstacle à l’application des présentes conditions lorsque cette présence a pu être constatée.

    Pour des raisons de sécurité et de contrôle des accès, les zones communes et extérieures de l’Établissement peuvent être placées sous vidéoprotection.

    Le voyageur principal est responsable du respect de ces conditions par l’ensemble des occupants déclarés.

    Article 16 – Caractéristiques des services

    Avant toute confirmation, les prestations proposées à la réservation sont décrites sur le site officiel : nature de l’hébergement, équipements, capacité, conditions d’usage, prix, taxes et modalités essentielles.

    Le Client est notamment informé que l’Établissement fonctionne entièrement en autonomie, sans accueil physique sur place, que le suivi du séjour et les échanges avec l’Établissement sont assurés à distance, qu’une dotation standard de linge est prévue pour le séjour et que la production d’eau chaude des hébergements repose sur un système de chauffe-eau solaire.

    Les modalités et caractéristiques propres à ces différents éléments sont précisées dans les articles correspondants des présentes Conditions Générales.

    Les offres sont valables tant qu’elles sont affichées en ligne. Le tarif applicable est celui présenté au moment de la validation de la réservation.

    Des services additionnels et options peuvent être proposés selon disponibilité. Ils sont facultatifs, temporaires (limités à la durée du séjour) et facturés en supplément lorsqu’ils sont sélectionnés.

    L’Établissement ne propose ni service de restauration, ni service de chambre.

    Un accès Wi-Fi gratuit et une place de stationnement par hébergement sont mis à disposition pendant la durée du séjour, lorsque ces services sont disponibles et opérationnels.

    Pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de force majeure, certains équipements ou services peuvent être temporairement indisponibles, remplacés ou ajustés, sans indemnité, dès lors que l’usage essentiel du logement reste assuré.

    Article 16 bis – Production d’eau chaude – Chauffe-eau solaire

    Les hébergements sont équipés d’un système de production d’eau chaude par chauffe-eau solaire.

    Comme tout système fonctionnant principalement grâce à l’énergie solaire, la température de l’eau ainsi que la quantité d’eau chaude disponible peuvent varier notamment selon les conditions météorologiques, les températures extérieures, l’ensoleillement, l’heure d’utilisation et les consommations précédentes.

    En raison de la distance entre le ballon et les différents points d’eau, il peut être nécessaire de laisser couler l’eau quelques instants avant utilisation afin de permettre à l’eau chauffée d’arriver jusqu’aux équipements sanitaires.

    Lors de la saison fraîche, de périodes prolongées de faible ensoleillement ou à la suite de consommations importantes, la température de l’eau ainsi que le délai nécessaire au rétablissement de la pleine capacité de chauffe peuvent varier.

    Le système fonctionne de manière automatique et ne nécessite aucune manipulation particulière de la part du Client.

    La fourniture d’eau courante est assurée dans les conditions normales d’alimentation du réseau public. Toutefois, compte tenu du mode de production de l’eau chaude, aucun niveau de température précis ou constant ne peut être garanti à tout moment du séjour.

    Les variations de température et les délais de réchauffement résultant du fonctionnement normal du chauffe-eau solaire constituent une caractéristique du système équipant les hébergements et ne caractérisent pas, à eux seuls, un dysfonctionnement de l’installation.

    L’appréciation du niveau de chaleur ressenti pouvant varier d’une personne à l’autre, elle ne saurait, à elle seule, caractériser une non-conformité dès lors que l’installation fonctionne conformément à son mode normal de production.

    Le Client reconnaît avoir été informé, avant la réservation, de la présence et du mode de fonctionnement général du chauffe-eau solaire équipant l’hébergement.

    Article 17 – Communication, disponibilité et suivi des séjours

    THE SECRET MOTEL exerce une activité de location saisonnière et fonctionne principalement sur un principe de séjour autonome, avec un accompagnement assuré à distance.

    L’Établissement ne dispose pas d’un service de réception ou d’une permanence administrative continue tout au long de l’année et peut connaître des périodes de fermeture annuelle, de suspension temporaire ou de réduction de son activité, indépendamment des réservations enregistrées pour des dates ultérieures.

    La confirmation d’une réservation pour un séjour futur ne signifie donc pas que l’Établissement assure une disponibilité permanente ou un traitement immédiat des demandes pendant toute la période précédant le séjour.

    Les communications relatives à une réservation ou à un séjour sont assurées par écrit, via la messagerie associée à la réservation, par e-mail ou par tout autre moyen de communication indiqué par l’Établissement.

    Rappels et communications ponctuelles par SMS: Dans le cadre du suivi de la réservation et du séjour, l’Établissement peut adresser ponctuellement au Client un SMS lorsqu’un rappel essentiel, une situation particulière ou le respect d’une obligation contractuelle nécessite son attention.

    Ce moyen de contact peut notamment être utilisé lorsqu’une intervention ou une régularisation est nécessaire, ou lorsqu’une situation requiert de pouvoir joindre rapidement le Client.

    L’utilisation du SMS reste occasionnelle et ne constitue pas le canal habituel de communication avec l’Établissement. Les informations et codes d’accès à l’hébergement ne sont pas transmis par SMS.

    Ces communications sont exclusivement liées à la réservation ou au séjour et ne comportent aucune communication commerciale ou promotionnelle.

    Les demandes sont traitées selon leur nature, leur degré de priorité, la proximité de la date du séjour, la période d’activité de l’Établissement, les nécessités d’organisation en cours ainsi que les disponibilités humaines de l’Établissement.

    Les demandes relatives à un séjour en cours, une arrivée imminente, un problème d’accès ou une situation nécessitant une intervention pendant l’occupation sont traitées prioritairement.

    Les demandes de renseignements non urgentes concernant un séjour prévu ultérieurement peuvent faire l’objet d’un délai de traitement plus important, notamment pendant une période de fermeture, de suspension ou de réduction de l’activité.

    La disponibilité standard de l’assistance liée aux séjours est assurée, à titre gratuit, tous les jours de 10h00 à 18h00, heure locale de La Réunion. Les demandes relevant de cette assistance et reçues pendant ce créneau sont traitées sans frais supplémentaires.

    Les messages peuvent être consultés à différents moments de la journée, sans garantie de réponse immédiate, continue ou permanente. L’envoi d’un message ne vaut pas prise en charge instantanée de la demande.

    En soirée, durant la nuit, les week-ends, jours fériés, périodes d’absence, de fermeture ou de réduction de l’activité, les délais de traitement peuvent être allongés.

    La possibilité d’adresser un message à tout moment ne constitue ni un service d’assistance permanente ni une garantie de réponse immédiate.

    Une option payante « Assistance prioritaire en soirée » peut être proposée afin de prolonger exceptionnellement le suivi du séjour entre 18h00 et 20h00.

    Cette option concerne uniquement les demandes essentielles liées à l’accès autonome à la propriété, à l’entrée dans les lieux ou aux informations importantes concernant le séjour.

    L’assistance prioritaire est assurée exclusivement à distance et par écrit afin de garantir la traçabilité des échanges. Elle n’inclut aucun accueil physique, déplacement sur place, accompagnement extérieur, guidage routier, assistance téléphonique ou prise en charge en présentiel.

    L’option doit être souscrite avant 18h00 le jour de l’arrivée prévue. À défaut de souscription dans ce délai, les demandes transmises après 18h00 ne bénéficient d’aucun traitement prioritaire.

    L’option « Assistance prioritaire en soirée » est strictement limitée au créneau de 18h00 à 20h00 et ne prévoit aucune prise en charge au-delà de 20h00, sauf décision exceptionnelle et écrite de l’Établissement.

    Le Client est invité à anticiper ses besoins et à consulter les informations déjà mises à sa disposition avant toute nouvelle demande.

    L’Établissement assure néanmoins le suivi de chaque réservation et veille à transmettre ou traiter les informations nécessaires dans les délais utiles au bon déroulement du séjour concerné.

    L’Établissement et le Client s’engagent à entretenir des échanges courtois, respectueux et de bonne foi.

    Afin de permettre un traitement adapté, toute demande, question ou observation doit être formulée de manière claire, complète et précise.

    Article 18 – Réservation instantanée

    La réservation peut être confirmée en ligne sans validation manuelle préalable de l’Établissement (« réservation instantanée »).

    Le Client choisit librement parmi les hébergements et services proposés sur la plateforme de réservation officielle.
    Avant validation, il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination, des caractéristiques essentielles des prestations, des options éventuelles, du règlement intérieur, ainsi que des CGR, CGV et politiques applicables (annulation, caution, dépôt de garantie, etc.).

    Le Client déclare avoir obtenu l’ensemble des informations nécessaires et/ou complémentaires lui permettant d’effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
    Il demeure seul responsable de l’adéquation des prestations à ses besoins et de l’exactitude des informations saisies lors de la réservation.

    La réservation est réputée ferme et définitive à l’issue du processus de validation et du paiement intégral en ligne.

    L’Établissement (l’Exploitant) se réserve toutefois le droit d’annuler ou de rectifier toute réservation comportant une erreur manifeste (technique, tarifaire ou de disponibilité) dans un délai raisonnable suivant la confirmation, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

    Article 19 – Processus de réservation

    Les réservations sont effectuées uniquement via le site officiel https://www.thesecretmotel.com, selon une procédure sécurisée conforme aux standards en vigueur.

    Le Client s’engage à compléter avec exactitude les informations demandées lors du processus de réservation et atteste de leur véracité.
    Toute fausse déclaration, omission ou information incomplète engage la responsabilité exclusive du Client et peut entraîner l’annulation de la réservation sans remboursement.

    Le processus de réservation comprend les étapes suivantes :

    Choix de l’hébergement et des dates : affichage en temps réel du tarif, du nombre de nuitées, des taxes applicables et du montant total TTC.
    Ajout d’options ou suppléments facultatifs, sous réserve de disponibilité. Ces services sont proposés sans obligation d’achat.
    Saisie des informations personnelles nécessaires à la réservation (nom, prénom, e-mail, téléphone, pays, commentaires facultatifs).
    Paiement en ligne sécurisé du montant total du séjour par carte bancaire via les prestataires agréés Stripe ou PayPal.
    Lecture et validation des CGR, CGV, ainsi que des politiques d’annulation et de caution.

    Avant validation, le Client peut à tout moment modifier, corriger ou abandonner sa réservation, notamment en revenant sur les étapes précédentes.

    La réservation est réputée formée, ferme et définitive dès la confirmation du paiement intégral, qui vaut acceptation expresse du contrat entre les parties.

    L’Établissement (l’Exploitant) se réserve le droit d’annuler toute réservation non conforme, incomplète, frauduleuse ou présentant un risque de sécurité pour le logement ou les autres voyageurs.

    Article 20 – Accusé de réception et confirmation de la réservation

    Après validation de la réservation sur le site officiel, le Client reçoit automatiquement un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels du séjour (dates, hébergement, montant payé, informations utiles).

    Cet e-mail constitue l’accusé de réception de la transaction et matérialise l’accord contractuel entre le Client et l’Établissement.

    En cas de non-réception, il appartient au Client de vérifier ses courriers indésirables et, si nécessaire, de contacter l’Établissement afin de confirmer la bonne prise en compte de la réservation.

    Les prestations d’hébergement étant fournies à une date déterminée, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation. La réservation est ferme et ne peut donner lieu à remboursement, sauf si l’Établissement décide d’y procéder de manière exceptionnelle et écrite, ou si une règle impérative l’exige.

    CGV – Conditions Générales de Vente

    Article 21 – Formation du contrat et confirmation de la réservation

    La réservation est formée et devient ferme dès validation du paiement intégral du séjour par le Client.
    Un courriel de confirmation est adressé automatiquement au Client.

    La prise d’effet du séjour et la transmission des informations d’accès sont conditionnées au respect des exigences contractuelles, notamment la validation du dépôt de garantie sous forme de pré-autorisation bancaire.

    En cas d’incident de paiement, de tentative frauduleuse, d’informations manifestement erronées, ou de non-respect des exigences obligatoires, l’Établissement se réserve le droit d’annuler la réservation, sans indemnité, et sans remboursement lorsque l’annulation résulte d’un manquement imputable au Client.

    Article 22 – Conditions requises obligatoires

    La réservation repose sur deux conditions successives et obligatoires :

    1) Paiement du séjour

    Le Client règle en ligne la totalité du montant du séjour (taxes incluses) ainsi que les options éventuellement sélectionnées.

    Sans paiement validé, aucune réservation n’est enregistrée.

    2) Validation du dépôt de garantie

    Une préautorisation bancaire au titre du dépôt de garantie est déclenchée automatiquement sur la carte utilisée lors de la réservation, généralement un (1) à deux (2) jours avant la date d’arrivée prévue. Cette opération est déclenchée automatiquement par le système de réservation et/ou le prestataire de paiement, sans intervention manuelle de l’Établissement. Le montant de la préautorisation correspond au montant du dépôt de garantie indiqué au Client pour l’hébergement réservé lors de sa réservation.

    Cette validation constitue une condition contractuelle essentielle et obligatoire à la transmission des informations d’accès et à la prise de possession du logement.

    Tant que la préautorisation n’a pas été validée :

    • aucun code d’accès n’est transmis ;
    • aucun accès au logement n’est autorisé.

    La validation doit intervenir au plus tard le jour de l’arrivée à 13h00 (heure locale de La Réunion).

    Le Client demeure responsable de la réalisation des démarches nécessaires à la validation du dépôt de garantie et, le cas échéant, de sa régularisation dans le délai prévu.

    À défaut de validation complète du dépôt de garantie au plus tard à cette échéance, lorsque cette absence de validation est imputable au Client ou résulte de l’absence de régularisation par celui-ci, le présent article constitue une clause résolutoire expresse. Il est expressément convenu que la résolution de la réservation résulte du seul fait de ce manquement, sans mise en demeure préalable.

    Dans cette situation :

    • les informations et codes d’accès ne sont pas transmis ;
    • l’accès au logement n’est pas autorisé ;
    • l’impossibilité pour le Client de prendre possession du logement résulte du non-respect d’une condition contractuelle obligatoire et ne constitue pas une annulation à l’initiative de l’Établissement ;
    • la réservation demeure soumise aux conditions tarifaires non remboursables acceptées lors de sa conclusion et les sommes versées restent acquises à l’Établissement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables ;
    • l’hébergement est libéré de la réservation concernée et peut être remis à la réservation ou attribué à un autre Client, sans que le Client défaillant puisse revendiquer le maintien de sa disponibilité pour les dates initialement réservées.

    Le refus de transmettre les moyens d’accès en l’absence de validation du dépôt de garantie ne constitue pas un refus d’hébergement imputable à l’Établissement lorsque cette obligation a été portée à la connaissance du Client avant la conclusion de la réservation et que son non-respect lui est imputable.

      Article 23 – Dépôt de garantie

      Un dépôt de garantie obligatoire est exigé pour chaque réservation.

      Il constitue une garantie financière destinée à couvrir tout manquement contractuel, notamment :

      • dégradations ou détériorations du logement, du mobilier ou des équipements ;

      • perte ou non-restitution d’éléments mis à disposition ;

      • non-respect des obligations d’occupation, de sécurité ou de tranquillité ;

      • dépassement de durée, retard de restitution ou occupation sans droit ;

      • nuisances, comportements inappropriés ou tout préjudice matériel ou commercial.

      Cette liste n’est ni exhaustive ni limitative.

      Tout manquement contractuel engage la responsabilité financière du Client.

      2. Modalités de fonctionnement

      Le dépôt de garantie prend exclusivement la forme d’une pré-autorisation bancaire effectuée sur la carte utilisée lors de la réservation.

      Cette pré-autorisation :

      • bloque temporairement un montant déterminé sans débit immédiat ;

      • constitue une réserve de fonds autorisée par l’établissement bancaire du Client ;

      • peut apparaître comme une opération en attente selon la banque.

      En l’absence de dommage ou de manquement constaté après le départ, la pré-autorisation est levée conformément aux délais techniques du prestataire de paiement.

      Le délai effectif de libération dépend exclusivement de l’établissement bancaire du Client.

      L’Établissement ne peut ni accélérer ni intervenir sur ce processus.

      3. Durée et ajustement technique

      La pré-autorisation est maintenue pendant la durée technique maximale autorisée par le prestataire de paiement, telle qu’indiquée lors de la réservation.

      En fonction :

      • de la durée du séjour,

      • des contraintes techniques du prestataire bancaire,

      • ou du délai nécessaire au contrôle post-départ,

      l’Établissement peut être amené à procéder à un renouvellement ou à une nouvelle pré-autorisation afin de couvrir :

      • la totalité de la période d’occupation ;

      • le temps nécessaire à la vérification de l’état des lieux ;

      • l’éventuelle constatation de dommages ou manquements contractuels.

      Cette opération constitue une mesure de sécurité contractuelle normale.

      Elle ne modifie pas le montant du dépôt de garantie initialement prévu.

      Le Client accepte expressément cette possibilité lors de la validation de sa réservation.

      4. Utilisation partielle ou totale

      En cas de dommage, de manquement contractuel ou de frais justifiés, tout ou partie du montant pourra être conservé sur présentation d’éléments justificatifs.

      Si le montant du dépôt de garantie s’avère insuffisant, le Client s’engage à régler toute somme complémentaire.

      5. Principe d’autonomie

      Le dépôt de garantie est exclusivement destiné à couvrir les manquements contractuels survenus dans le cadre du séjour.

      Il est distinct :

      • des frais de transaction liés au paiement du séjour ;

      • des frais administratifs ou techniques pouvant résulter d’un incident bancaire imputable au Client.

      Il ne peut en aucun cas être utilisé pour compenser des frais sans lien direct avec l’occupation du logement ou le respect des obligations contractuelles.

      Article 24 – Dépôt de garantie : validation, échec et régularisation

      Il appartient au Client de vérifier, avant toute réservation, que sa carte bancaire :

      • accepte les préautorisations ;
      • dispose d’un plafond suffisant ;
      • ne fait l’objet d’aucune restriction particulière susceptible d’empêcher la validation du dépôt de garantie.

      La validation du dépôt de garantie constitue une condition obligatoire préalable à la transmission des informations d’accès et à la prise de possession du logement, conformément à l’article 22 des présentes conditions.

      Confirmation de la validation

      La validation du dépôt de garantie fait l’objet d’une confirmation transmise par voie électronique au Client.

      Seule la réception de cette confirmation permet au Client de considérer que le dépôt de garantie a été valablement constitué.

      En l’absence de confirmation, quelle qu’en soit la raison, le Client est tenu de vérifier la situation de son dépôt de garantie et de contacter l’Établissement suffisamment tôt avant l’échéance contractuelle fixée à 13h00 le jour de l’arrivée, afin de permettre, le cas échéant, sa régularisation.

      L’absence de réception d’une confirmation de validation ne peut être interprétée comme une validation tacite du dépôt de garantie.

      Échec de la préautorisation et nouvelle tentative

      Lorsque la préautorisation n’a pas été validée ou qu’aucune confirmation de validation n’a été reçue, il appartient au Client de solliciter sa régularisation auprès de l’Établissement avant l’échéance contractuelle.

      À la demande du Client, une nouvelle tentative de préautorisation peut être effectuée manuellement sur la même carte, sans frais supplémentaires.

      Cette nouvelle tentative n’est pas automatique. Une seule nouvelle tentative manuelle est prévue.

      Elle ne garantit pas l’acceptation de la préautorisation par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

      La demande d’une nouvelle tentative ne constitue ni une prolongation ni un report de l’échéance contractuelle fixée à 13h00.

      Alternative par versement effectif du dépôt de garantie

      Lorsque la préautorisation bancaire ne peut être validée, le Client peut régulariser la situation par le versement effectif de la totalité du montant du dépôt de garantie applicable à sa réservation, exclusivement à distance, via le lien ou l’espace de paiement sécurisé indiqué par l’Établissement.

      Le montant applicable est celui porté à la connaissance du Client dans le cadre de sa réservation et des conditions en vigueur au moment de sa conclusion.

      Ce versement constitue un dépôt de garantie encaissé. Il ne constitue ni une option, ni une prestation supplémentaire, ni une augmentation du prix du séjour.

      Les modalités de règlement sont déterminées par l’Établissement. Aucun versement en espèces, par chèque ou directement sur place n’est accepté.

      Le dépôt de garantie est considéré comme régularisé uniquement lorsque le paiement de son montant intégral a été effectivement validé.

      Le paiement doit impérativement être validé avant l’échéance contractuelle fixée à 13h00 le jour de l’arrivée (heure locale de La Réunion).

      Restitution du dépôt de garantie encaissé

      Après la libération du logement, l’Établissement procède au contrôle de fin de séjour permettant notamment de vérifier l’état du logement, de ses équipements et le respect des obligations contractuelles du Client.

      En l’absence de dommage, de dégradation, de frais ou de toute autre somme restant dûment à la charge du Client conformément aux présentes conditions, l’Établissement procède au remboursement intégral du dépôt de garantie encaissé dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant le départ du Client.

      Lorsqu’une retenue sur le dépôt de garantie est justifiée, l’Établissement peut déduire les sommes correspondantes et restitue au Client le solde restant, accompagné des éléments justificatifs appropriés. 

      Le délai de quatorze (14) jours correspond au délai maximal dont dispose l’Établissement pour procéder à l’émission du remboursement.

      Une fois le remboursement émis, le délai nécessaire à l’apparition effective des fonds sur le compte du Client dépend notamment du prestataire de paiement et de son établissement bancaire. L’Établissement ne peut garantir ni maîtriser ce délai bancaire supplémentaire.

      Délai impératif et absence de régularisation

      Il appartient au Client d’anticiper les démarches nécessaires afin que le dépôt de garantie soit effectivement régularisé dans le délai contractuel.

      Une demande de régularisation, une demande de nouvelle tentative ou toute autre démarche effectuée tardivement ne proroge pas l’échéance de 13h00.

      Toute régularisation intervenant après 13h00 est sans effet sur la réservation initiale et ne rétablit ni les droits d’accès ni la disponibilité de l’hébergement.

      À défaut de validation de la préautorisation ou de versement effectif du dépôt de garantie avant cette échéance, lorsque cette absence de régularisation est imputable au Client ou résulte de l’absence de démarche de sa part, les conséquences prévues à l’article 22 s’appliquent.

      La réservation est alors résolue dans les conditions prévues audit article, les informations et codes d’accès ne sont pas transmis, l’accès au logement n’est pas autorisé et l’hébergement peut être remis à la réservation ou attribué à un autre Client.

      La réservation demeure soumise aux conditions tarifaires non remboursables acceptées lors de sa conclusion, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

      Traitement des opérations bancaires

      Les opérations de préautorisation, d’encaissement et de remboursement sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés utilisés par l’Établissement.

      Aucune donnée bancaire complète n’est conservée par l’Établissement.

      Article 25 – Paiement

      Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la réservation, par carte bancaire via les prestataires agréés Stripe ou PayPal, selon le choix du Client.
      Les cartes acceptées (Visa, Mastercard, etc.) sont précisées sur la plateforme au moment de la transaction.

      Le paiement intégral du séjour, incluant la taxe de séjour et les éventuelles options sélectionnées, est immédiatement exigible à la validation de la réservation.
      La somme totale est prélevée automatiquement par le prestataire de paiement choisi, conformément à la procédure sécurisée mise en place par la plateforme Lodgify.

      Les coordonnées bancaires du Client sont transmises via une connexion cryptée SSL, garantissant la confidentialité et la sécurité des données.
      L’Établissement ne conserve aucun numéro de carte bancaire et n’a aucun accès direct à ces informations.

      Article 26 – Prix

      Les prix affichés sur le site officiel https://www.thesecretmotel.com s’entendent par chambre et par séjour, pour la période indiquée au moment de la réservation.

      Ils comprennent exclusivement la mise à disposition temporaire de l’hébergement, sauf mention contraire.

      Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont valables uniquement pour la durée sélectionnée au moment de la réservation.
      Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

      Fournitures d’accueil, consommables et linge inclus

      Des fournitures d’accueil sont mises à disposition à l’arrivée afin de faciliter l’installation initiale du Client.

      Sont notamment prévus pour le début du séjour :

      • un rouleau de papier toilette ;
      • deux sacs poubelle ;
      • deux torchons ;
      • une ou plusieurs éponges.

      Du produit vaisselle, du savon lave-mains et/ou du gel douche peuvent également être présents sur place.

      Leur présence est habituelle, mais les quantités disponibles peuvent varier et ne sont pas garanties pour l’ensemble du séjour.

      Selon les disponibilités ou les éventuels produits laissés sur place, certains éléments complémentaires peuvent également être présents sans garantie systématique : huile, sel, poivre, épices, etc.

      Ces fournitures correspondent à la dotation standard prévue pour le séjour, indépendamment du nombre de nuits réservées ou d’éventuelles réservations consécutives.

      Aucun réassort, remplacement ou renouvellement automatique n’est inclus pendant l’occupation. Les besoins complémentaires relèvent de l’organisation personnelle du Client.

      Literie et linge fournis

      Le couchage est préparé avant l’arrivée avec la dotation standard suivante :

      • un protège-matelas ;
      • un drap-housse ;
      • deux taies d’oreiller ;
      • une couette ;
      • une housse de couette.

      Sont également mises à disposition :

      • deux serviettes de bain.

      Aucun drap plat (drap de dessus) n’est inclus dans la dotation standard.

      La composition et les quantités de linge fournies correspondent à la dotation standard de l’hébergement pour l’ensemble du séjour et restent identiques quelle que soit la durée du séjour, le nombre de nuits réservées ou l’existence d’éventuelles réservations consécutives.

      Aucun changement de linge, remplacement, réassort ou prestation intermédiaire n’est inclus pendant l’occupation, sauf option expressément souscrite et confirmée.

      Du linge ou des éléments textiles complémentaires peuvent, selon les disponibilités, être proposés en option par l’Établissement. Le Client reste également libre de prévoir ses propres éléments complémentaires selon ses besoins personnels.

      Nettoyage – cadre inclus et limites

      Un nettoyage standard de fin de séjour est inclus et réalisé entre deux réservations, conformément aux procédures habituelles de préparation du logement.

      Ce nettoyage standard n’inclut pas la remise en état d’un logement laissé dans un état anormal, notamment en cas de :

      • vaisselle non faite,

      • déchets non évacués,

      • salissures excessives,

      • graisses ou taches importantes,

      • odeurs persistantes,

      • désordre empêchant le nettoyage normal,

      • ou toute situation nécessitant un temps de remise en état supérieur à la préparation standard.

      Dans ces cas, l’Établissement pourra appliquer une facturation complémentaire de remise en état et/ou procéder à une retenue sur le dépôt de garantie, sur la base d’éléments justificatifs.

      Options complémentaires

      Les options proposées lors de la réservation sont facultatives et facturées en supplément au tarif indiqué au moment de leur sélection.

      Elles sont soumises à disponibilité et doivent être réglées intégralement avant leur mise en œuvre.

      Caractère non remboursable de la réservation et des options

      Toute réservation effectuée au tarif non remboursable est ferme et non remboursable dans les conditions prévues aux présentes CGV.

      Ce caractère non remboursable s'applique également à l'ensemble des options, suppléments et prestations complémentaires volontairement sélectionnés, commandés et réglés par le Client dans le cadre de sa réservation.

      En cas d'annulation, de non-présentation ou de renoncement au séjour du fait du Client, les sommes correspondant à l'hébergement ainsi qu'aux options, suppléments et prestations complémentaires déjà commandés et confirmés demeurent acquises à l'Établissement et ne donnent lieu à aucun remboursement, même lorsque ces prestations n'ont finalement pas pu être utilisées en raison de l'absence ou de l'annulation du Client.

      Cette règle est justifiée notamment par le caractère ferme de la commande ainsi que par les opérations de préparation, d'organisation, de planification et de mobilisation des prestations pouvant intervenir dès leur confirmation.

      Elle ne s'applique pas lorsqu'un remboursement ou une restitution est imposé par une disposition légale impérative.

      La taxe de séjour est distincte du prix de la réservation, des options et des suppléments et fait l'objet, lorsqu'il y a lieu, d'une régularisation conformément à la réglementation qui lui est applicable.

      Taxe de séjour et frais de transaction

      La taxe de séjour est collectée conformément à la réglementation applicable et demeure distincte du prix de l’hébergement, des options, suppléments et prestations complémentaires.

      Lorsqu’elle est perçue au moment de la réservation, elle est intégrée au montant total réglé par le Client et ne fait l’objet d’aucun paiement supplémentaire sur place.

      En cas d’annulation, de non-présentation, de modification, d’interruption ou de réduction du séjour, la taxe de séjour fait l’objet, lorsqu’il y a lieu, d’une régularisation conformément à la réglementation applicable et aux modalités de collecte en vigueur.

      Cette régularisation est indépendante du caractère non remboursable de la réservation, de ses options, suppléments et prestations complémentaires.

      Les frais appliqués lors de la réservation correspondent aux frais de transaction liés au traitement sécurisé du paiement, lorsqu’ils sont expressément indiqués au Client avant la validation de sa réservation.

      Ces frais sont distincts du prix de l’hébergement et sont soumis aux conditions portées à la connaissance du Client lors de la réservation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

      Article 27 – Modes de paiement complémentaires

      Toute somme due après la réservation initiale (ajustement, relance, frais justifiés, option ajoutée, intervention facturable, etc.) est payable exclusivement à distance, via un lien de paiement sécurisé transmis par l’Établissement.

      Les paiements en espèces, chèques, chèques de banque ou tout encaissement sur place ne sont pas acceptés.

      Les frais bancaires et frais de traitement liés à ces opérations complémentaires sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas remboursables.

      Toute transaction complémentaire validée vaut accord du Client sur le montant réglé, son motif, et la poursuite de l’exécution contractuelle selon les conditions en vigueur à la date du paiement.

      Article 28 – État des lieux et propreté

      L’Établissement fonctionne sans état des lieux physique en présence du Client.

      À son arrivée, le Client est invité à vérifier l’état général de la chambre ainsi que le bon fonctionnement des équipements.

      Toute anomalie, défaut ou non-conformité constaté doit être signalé dans les meilleurs délais via la messagerie associée à la réservation, accompagnée, si possible, d’éléments justificatifs (photos, description précise).

      À défaut de signalement dans un délai raisonnable suivant l’entrée dans les lieux, la chambre est réputée conforme, en bon état d’usage et pleinement fonctionnelle.

      Le nettoyage de fin de séjour est compris dans la prestation standard.

      Le Client s’engage à restituer la chambre dans un état d’usage normal, notamment :

      – vaisselle lavée, séchée et rangée ;
      – déchets évacués ;
      – équipements utilisés conformément à leur destination ;
      – absence de salissures anormales ou excessives.

      En cas d’usage non conforme, de salissures importantes, de dégradations ou de remise en état nécessitant une intervention particulière, l’Établissement pourra appliquer une facturation complémentaire sur la base d’éléments justificatifs.

      Après le départ, un contrôle de la chambre est effectué par l’Établissement, sans présence du Client.

      Ce contrôle permet à l’Établissement de constater l’état de la chambre et de ses équipements ainsi que, le cas échéant, les éventuels dommages, anomalies ou manquements aux conditions de séjour. Les constatations peuvent être étayées par tout élément justificatif utile, notamment des photographies, vidéos, devis, factures ou constats.

      En cas de dommage, de manquement ou d’anomalie constaté, l’Établissement pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie ou facturer les frais correspondants, sur présentation d’éléments justificatifs.

      En l’absence de constat signalé par l’Établissement après vérification, la chambre est réputée restituée en bon état.

      Article 29 – Accès et autonomie

      L’accès au logement est entièrement autonome via une boîte à clés sécurisée.

      Les informations d’accès (consignes, emplacement, code) sont transmises avant l’arrivée, sous réserve du respect intégral des conditions contractuelles, notamment la validation du dépôt de garantie.

      Aucun accueil physique, aucune permanence administrative, aucun service de réception et aucun dépôt de bagages ne sont assurés sur place.

      Le suivi de la réservation, la transmission des informations utiles ainsi que les échanges avec l’Établissement sont assurés à distance, par les moyens de communication prévus dans le cadre de la réservation.

      Une seule clé est mise à disposition pour la durée du séjour.
      Elle ne peut être ni dupliquée ni confiée à un tiers.

      Fin de séjour

      Le Client doit :

      • libérer intégralement le logement à l’heure prévue ;
      • replacer correctement la clé dans la boîte sécurisée ;
      • s’assurer de la fermeture des accès.

      La restitution correcte de la clé et la libération effective des lieux marquent la fin du séjour et la clôture contractuelle.

      En cas de :

      • non-restitution ;
      • restitution incorrecte ;
      • doute sur la libération des lieux ;
      • retard non autorisé ;

      l’Établissement pourra procéder à toute vérification nécessaire et appliquer une facturation proportionnée au préjudice subi (ménage retardé, arrivée compromise, déplacement, perte d’exploitation, etc.).

      Article 30 – Services additionnels

      Pendant son séjour, le Client peut réserver des services, options ou articles supplémentaires via la boutique en ligne CozyUp, sous réserve de disponibilité et des conditions propres à chaque prestation.
      Ces prestations doivent être réglées intégralement avant livraison et sont exécutées selon les horaires et délais de traitement mentionnés sur la plateforme.

      Les produits ou services commandés sont non modifiables et non remboursables, même en cas d’annulation, de départ anticipé ou d’impossibilité d’utilisation du fait du Client.
      Leur exécution est considérée comme effective dès la confirmation du paiement.

      Article 31 – Interruption de séjour

      En cas de départ anticipé, de réduction du nombre de voyageurs, d’absence temporaire ou prolongée du Client ou de renonciation volontaire à tout ou partie du séjour, aucun remboursement partiel ou total du prix de la réservation ne sera effectué.

      Les sommes correspondant à l’hébergement ainsi qu’aux options, suppléments et prestations complémentaires commandés et confirmés demeurent soumises aux conditions tarifaires non remboursables acceptées lors de la réservation, y compris lorsque le Client décide de ne pas bénéficier de tout ou partie des prestations réservées.

      Aucune compensation, prolongation, avoir ou report de séjour ne peut être exigé du fait d’une interruption ou d’une réduction du séjour décidée par le Client.

      Toute dérogation éventuelle demeure soumise à un accord exprès et écrit de l’Établissement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

      La taxe de séjour demeure distincte de ces sommes et fait l’objet, lorsqu’il y a lieu, d’une régularisation conformément à la réglementation applicable.

      Article 32 – Politique d'annulation 

      Les réservations sont conclues au tarif non remboursable.

      En cas d’annulation à l’initiative du Client, de non-présentation (« no-show »), de renonciation au séjour, de réduction de séjour ou de départ anticipé, le prix de la réservation demeure dû et les sommes versées ne donnent lieu à aucun remboursement, notamment en cas de maladie, retard, empêchement personnel, erreur de réservation ou changement de programme du Client.

      Cette politique s’applique également aux options, services additionnels, prestations complémentaires et suppléments volontairement sélectionnés, commandés et confirmés par le Client dans le cadre de sa réservation. Leur non-utilisation résultant de l’annulation, de la non-présentation ou de la renonciation du Client ne donne pas droit à remboursement.

      Les changements de dates ne sont pas autorisés.

      Une demande de report ne peut être examinée que lorsque le Client a souscrit, au moment de la réservation, une option spécifique permettant une modification dans les conditions prévues pour celle-ci. À défaut, aucun report ou changement de dates ne peut être exigé.

      La taxe de séjour demeure distincte du prix de l’hébergement, des options, services additionnels, prestations complémentaires et suppléments. Elle fait l’objet, lorsqu’il y a lieu, d’une régularisation conformément à la réglementation applicable et aux modalités de collecte en vigueur.

      Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des situations faisant l’objet d’un régime spécifique dans les présentes CGV, notamment en matière de force majeure.

      Article 33 – Option Flexibilité – Modification de date

      L’Option Flexibilité – Modification de date est une prestation facultative proposée lors de la réservation directe sur le site officiel de The Secret Motel.

      Elle permet au Client de bénéficier de la faculté de solliciter une modification unique des dates de son séjour, normalement non modifiables, dans les conditions et limites prévues au présent article.

      La souscription de cette option ne garantit pas la disponibilité de nouvelles dates ni l’acceptation d’une période déterminée choisie par le Client.

      Conditions de modification

      La demande de modification doit être formulée :

      – au plus tard 7 jours avant la date d’arrivée initialement prévue (J-7) ;
      – pour de nouvelles dates situées dans la limite de 30 jours à compter de la date d’arrivée initialement prévue ;
      – pour le même hébergement ;
      – pour le même nombre de nuitées ;
      – sous réserve des disponibilités du calendrier au moment du traitement de la demande.

      Les demandes sont appréciées selon l’heure locale de La Réunion (UTC+4).

      La modification ne devient effective qu’après confirmation écrite de l’Établissement.

      Disponibilités

      Les disponibilités résultent du calendrier de réservation de l’Établissement et peuvent évoluer indépendamment de la souscription de l’option.

      La souscription de l’Option Flexibilité ne réserve ni ne bloque aucune date alternative.

      Elle n’oblige pas l’Établissement à libérer, déplacer, annuler ou rendre disponible une période déjà indisponible.

      Lorsque les dates souhaitées ne sont pas disponibles, le Client peut rechercher une autre période compatible avec les conditions de l’option et les disponibilités existantes.

      L’impossibilité de trouver une nouvelle période disponible et compatible ne constitue pas un manquement de l’Établissement et n’ouvre pas, à elle seule, droit au remboursement du séjour ou du prix de l’option.

      Conditions tarifaires

      Lorsque le tarif applicable aux nouvelles dates est supérieur au tarif de la réservation initiale, la différence reste à la charge du Client et doit être intégralement réglée avant la confirmation de la modification.

      Lorsque le tarif applicable aux nouvelles dates est inférieur, aucune restitution de la différence tarifaire n’est due, la réservation initiale ayant été conclue au tarif non remboursable.

      Limites de l’option

      L’Option Flexibilité ne permet pas :

      – de changer d’hébergement ;
      – de modifier le nombre de nuitées ;
      – d’annuler ou de réduire le séjour ;
      – d’obtenir le remboursement de la réservation ;
      – de présenter une demande après l’expiration du délai prévu ;
      – d’effectuer plusieurs modifications successives.

      Toute modification accordée au titre de l’option est unique et définitive.

      Prix et caractère non remboursable de l’option

      Le prix de l’Option Flexibilité correspond au tarif affiché au moment de la réservation et est calculé selon les modalités présentées au Client avant sa souscription.

      Le prix de l’option rémunère l’ouverture, pour la réservation concernée, de la faculté contractuelle de solliciter une modification selon les conditions et limites expressément définies au présent article.

      Le prix de l’option demeure acquis à l’Établissement lorsque le Client n’utilise pas cette faculté, présente une demande ne répondant pas aux conditions prévues ou lorsqu’aucune nouvelle période compatible et disponible ne peut finalement être convenue, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

      L’option ne garantit donc pas qu’une modification pourra effectivement aboutir.

      Son prix ne peut être imputé sur le prix du séjour ni sur une éventuelle différence tarifaire résultant du changement de dates.

      Champ d’application

      L’Option Flexibilité s’applique exclusivement aux réservations effectuées directement sur le site officiel de The Secret Motel lorsqu’elle a été effectivement proposée, sélectionnée et réglée par le Client.

      Elle ne s’applique pas aux réservations effectuées par l’intermédiaire de plateformes ou de tiers.

      Responsabilité du Client

      Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions de l’option avant sa souscription et de transmettre sa demande dans les délais requis.

      Toute souscription vaut acceptation des conditions particulières de l’Option Flexibilité figurant au présent article.

      Article 34 – Absence de droit de rétractation 

      Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance ne peut être exercé pour les prestations de services d’hébergement, autres que l’hébergement résidentiel, devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

      Les prestations proposées par l’Établissement relevant de cette catégorie, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze (14) jours pour une réservation d’hébergement effectuée sur le site officiel.

      En conséquence, la réservation devient ferme dans les conditions prévues aux présentes CGV et le Client ne peut invoquer le délai légal de rétractation de quatorze jours pour obtenir l’annulation ou le remboursement de sa réservation.

      Les conditions d’annulation et de remboursement applicables demeurent celles prévues par le tarif réservé et par les présentes CGV, notamment à l’article 32 – Politique d’annulation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

      Article 35 – Annulation par l'établissement

      Lorsque l’Établissement est contraint d’annuler une réservation avant le début du séjour en raison d’une indisponibilité du logement, d’un incident affectant sa sécurité ou son habitabilité, d’une erreur manifeste ou de toute autre circonstance empêchant l’exécution de la réservation, le Client en est informé dans les meilleurs délais.

      Lorsque cette annulation est imputable à l’Établissement et que la prestation réservée ne peut être exécutée, les sommes versées au titre des prestations concernées sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

      Lorsqu’une impossibilité d’exécution résulte d’un événement de force majeure, ses conséquences sont exclusivement appréciées dans les conditions prévues à l’article 40 – Force majeure des présentes CGV.

      Sauf disposition légale impérative contraire, l’Établissement n’est pas tenu de fournir un hébergement de substitution ou une prestation équivalente lorsque la réservation initiale ne peut être exécutée.

      Les éventuelles restitutions ou indemnisations sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et à la cause de l’annulation.

      Article 36 – Réclamations, assistance et informations

      Toute réclamation, demande d’information ou besoin d’assistance doit être adressé par voie électronique, selon les coordonnées communiquées lors de la réservation, en précisant le numéro de réservation, les dates de séjour et, le cas échéant, les éléments justificatifs utiles.

      Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais, dans le cadre des modalités d’assistance et de disponibilité prévues aux présentes Conditions Générales.

      En cas de difficulté rencontrée pendant le séjour, le Client est tenu d’en informer l’Établissement sans délai afin qu’une solution puisse être recherchée dans les meilleurs délais.
      À défaut de signalement pendant le séjour, toute réclamation formulée ultérieurement sera appréciée au regard des circonstances, des éléments justificatifs disponibles et de la possibilité pour l’Établissement d’avoir pu constater et, le cas échéant, traiter la difficulté pendant le séjour.

      L’assistance est assurée exclusivement à distance et par écrit. Aucun accueil physique, permanence sur site, assistance téléphonique, accompagnement routier ou déplacement sur place n’est inclus, sauf intervention expressément décidée par l’Établissement dans les conditions prévues aux présentes.

      Les informations pratiques relatives à l’accès, au séjour et au départ sont transmises au Client par voie électronique, sous réserve du respect des conditions contractuelles.

      Les effets personnels laissés ou oubliés dans le logement après le départ demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire.

      L’Établissement n’assure aucun service de dépôt, de consigne, de stockage, de transfert, d’expédition ou de conservation des effets personnels. Leur éventuelle récupération est soumise aux circonstances et aux possibilités matérielles de l’Établissement, sans garantie de conservation ou d’expédition, conformément aux dispositions prévues à l’article 14 des présentes Conditions Générales.

      Article 37 – Sanctions et résiliation

      Tout manquement aux présentes Conditions Générales, au règlement intérieur ou aux obligations contractuelles engage la responsabilité exclusive du Client.

      1) Conséquences financières

      En cas de dommage, dégradation, nuisance, non-respect des obligations de restitution, comportement inapproprié ou tout autre manquement contractuel :

      • tout ou partie du dépôt de garantie pourra être conservé ;

      • des frais complémentaires pourront être facturés si le montant du dépôt de garantie est insuffisant ;

      • le Client s’engage à régler toute somme restant due sur présentation de justificatifs (devis, factures, constats, photos, frais d’intervention, immobilisation du logement, perte d’exploitation, etc.).

      Les sanctions financières sont cumulables et proportionnées au préjudice subi.

      2) Résiliation immédiate pour faute grave

      Constitue une faute grave tout comportement ou situation compromettant :

      • la sécurité des personnes ou des biens ;

      • la tranquillité des lieux ou du voisinage ;

      • le respect des règles d’occupation ;

      • l’exécution normale du contrat.

      Dans ce cas, l’Établissement pourra, sans préavis :

      • refuser l’accès au logement ;

      • exiger le départ immédiat du Client ;

      • résilier le contrat aux torts exclusifs du Client ;

      • conserver les sommes versées à titre d’indemnité contractuelle, sans remboursement ;

      • procéder, le cas échéant, à un signalement auprès des autorités compétentes.

      3) Principe de proportionnalité

      Toute situation non expressément prévue dans les présentes mais constituant un manquement contractuel pourra donner lieu à des mesures adaptées à la gravité des faits.

      Article 38 – Responsabilité du Client et de l’Établissement

      Le Client est responsable des dommages, pertes ou dégradations causés de son fait ou du fait des personnes dont il répond dans le cadre du séjour.

      En cas de dommage, dégradation ou perte dûment constaté et imputable au Client ou aux occupants de sa réservation, les frais de réparation, de remise en état ou de remplacement peuvent être retenus sur le dépôt de garantie ou facturés séparément, sur la base d’éléments justificatifs.

      Le Client est responsable de l’utilisation normale et conforme des équipements, installations et éléments mis à sa disposition et doit respecter les consignes d’utilisation et de sécurité communiquées par l’Établissement.

      L’Établissement ne saurait être tenu responsable des dommages, pertes, incidents ou dysfonctionnements résultant d’une cause qui ne lui est pas imputable, notamment :

      • d’une mauvaise utilisation des équipements ou installations par le Client ou les occupants ;
      • d’un acte, d’une négligence ou d’un comportement imputable au Client, à un occupant ou à un tiers ;
      • de la perte, de l’oubli ou de la détérioration des effets personnels du Client lorsque ces faits ne résultent pas d’un manquement imputable à l’Établissement ;
      • d’une interruption ou d’un dysfonctionnement provenant d’un réseau, d’un opérateur, d’un fournisseur ou d’une infrastructure extérieure à l’Établissement ;
      • d’un événement extérieur dont les conséquences ne peuvent raisonnablement être imputées à l’Établissement.

      Les interruptions de réseau, coupures d’électricité ou d’eau, perturbations de télécommunication, conditions météorologiques ou autres événements extérieurs ne peuvent engager la responsabilité de l’Établissement du seul fait de leur survenance, lorsqu’ils sont indépendants de sa volonté et qu’aucun manquement contractuel ne lui est imputable.

      Lorsque les circonstances sont susceptibles de relever de la force majeure, les dispositions de l’article 40 des présentes Conditions Générales sont applicables.

      La responsabilité de l’Établissement demeure applicable dans les conditions prévues par la loi lorsqu’un dommage résulte d’un manquement qui lui est directement imputable. Aucune disposition du présent article n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

      Le Client reconnaît qu’aucune assurance personnelle couvrant ses effets personnels ou sa responsabilité civile n’est souscrite pour son compte par l’Établissement.

      Il lui appartient, s’il l’estime nécessaire, de vérifier qu’il dispose d’une assurance personnelle adaptée, notamment d’une garantie responsabilité civile ou villégiature couvrant les risques liés à son séjour.

      Article 39 – Conservation des communications

      L’Établissement (l’Exploitant) conserve, le cas échéant, certains échanges écrits ou électroniques (e-mails, messages, SMS, formulaires, etc.) intervenus avec le Client, à des fins de preuve contractuelle, de gestion ou de résolution d’un différend.
      Aucun enregistrement d’appel téléphonique en direct n’est effectué.

      Ces éléments sont conservés pour une durée limitée, strictement nécessaire à la finalité du traitement, puis supprimés conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679).

      Article 40 – Force majeure

      Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement, d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

      Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, lorsqu’il empêche l’exécution de l’obligation concernée.

      Peuvent notamment être concernés, sous réserve qu’ils remplissent effectivement les conditions légales de la force majeure : cyclone, intempéries exceptionnelles, inondation, glissement de terrain, incendie, éboulement, coupure prolongée d’eau ou d’électricité, impossibilité ou restriction majeure d’accès routier, événement sanitaire majeur, décision ou mesure administrative, évacuation imposée ou recommandée par les autorités, ainsi que tout autre événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

      La seule survenance, annonce ou prévision d’un tel événement ne suffit pas à caractériser automatiquement un cas de force majeure. Ses conséquences sont appréciées au regard de la situation effective, notamment de leur incidence sur l’accessibilité, la sécurité, l’habitabilité du logement et la possibilité d’exécuter normalement le séjour.

      En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si sa durée ou ses conséquences justifient la résolution du contrat conformément aux dispositions légales applicables.

      En cas d’empêchement définitif avant le début du séjour, rendant impossible l’exécution de la réservation, le contrat est résolu de plein droit. Les parties sont libérées de leurs obligations et les sommes correspondant aux prestations devenues impossibles à exécuter sont traitées conformément aux dispositions légales applicables.

      La résolution résultant d’un cas de force majeure n’ouvre pas, du seul fait de cet événement, droit à une indemnisation ou à des dommages et intérêts à la charge de l’Établissement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

      Lorsqu’un événement de force majeure survient en cours de séjour, les conséquences sont appréciées en fonction de la nature, de la durée et des effets réels de l’événement sur la poursuite de l’hébergement.

      Lorsque la poursuite du séjour devient définitivement impossible, le contrat prend fin pour la période restant à exécuter. Les prestations déjà effectivement exécutées restent dues. Les sommes correspondant aux prestations restant à exécuter et devenues impossibles sont traitées conformément aux règles légales applicables en matière de résolution, de résiliation et de restitution.

      Lorsque les circonstances l’exigent pour des raisons de sécurité, d’habitabilité du logement, d’accessibilité ou en application des instructions des autorités compétentes, l’Établissement peut demander au Client de libérer les lieux, sans que cette mesure de sécurité constitue, à elle seule, une faute imputable à l’Établissement.

      Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être réclamée à l’Établissement au titre des conséquences directement imputables à un événement répondant effectivement aux conditions de la force majeure, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

      Article 41 – Loi applicable et règlement des litiges

      Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

      En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à l’Établissement afin de rechercher une solution amiable.

      À défaut de résolution amiable, tout litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation française, notamment celles applicables aux consommateurs.

      Aucune stipulation des présentes Conditions Générales ne saurait avoir pour effet de priver le Client consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

      Article 42 – Clause de preuve électronique

      Les données enregistrées par le système de réservation en ligne, les échanges électroniques, les confirmations de réservation, les transactions et paiements effectués par voie électronique ainsi que les informations horodatées issues des outils utilisés par l’Établissement peuvent être produits à titre de preuve entre les parties, dans les conditions prévues par la législation applicable.

      Ces éléments peuvent être conservés et utilisés afin d’établir notamment l’existence et le contenu d’une réservation, d’un paiement, d’une communication, d’une validation ou de toute opération effectuée dans le cadre du séjour.

      La valeur probante de ces éléments est appréciée conformément aux dispositions légales applicables aux écrits et preuves électroniques.

      Article 43– Acceptation des conditions générales

      Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Réservation et de Vente, sans restriction ni réserve.
      Le Client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations précontractuelles, du descriptif de l’hébergement et des règles applicables avant toute validation en ligne.

      Article 44 – Données personnelles (RGPD)

      L’Établissement collecte et traite certaines données personnelles du Client nécessaires à la gestion des réservations, au suivi du séjour et à la facturation.
      Ces données incluent notamment : nom, prénom, coordonnées, informations de réservation et données de paiement.

      Le traitement repose sur l’exécution du contrat de location et sur le respect des obligations légales (facturation, comptabilité, sécurité).
      Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la finalité du traitement, puis supprimées ou archivées conformément à la réglementation en vigueur.

      Les données bancaires sont traitées exclusivement par les prestataires agréés Stripe et PayPal, dans un cadre sécurisé conforme à la norme PCI-DSS.
      L’Établissement n’a pas accès aux numéros de carte bancaire et n’en conserve aucune copie.

      Le Client dispose, conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.

      Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande à :
      ELISABETH ASHLEY – 119 Chemin Laclos, 97433 Salazie, La Réunion – contact@thesecretmotel.com

      Aucune donnée personnelle n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.
      Certaines informations peuvent être transmises aux prestataires techniques intervenant dans le cadre de la réservation (hébergeur web, prestataire de paiement, service de messagerie).

      Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL).

      Article 45 – Droit à l'image et vidéosurveillance

      L’Établissement est équipé d’un système de vidéoprotection limité aux espaces extérieurs, ayant pour unique finalité la sécurité des personnes et des biens.
      Ce dispositif ne couvre en aucun cas les espaces intérieurs ni les zones privatives des voyageurs.

      Les images, lorsqu’elles sont consultées, le sont uniquement à des fins de prévention et de sécurité.
      Elles ne font l’objet d’aucune diffusion ni exploitation commerciale.

      Les voyageurs sont informés de la présence de ce dispositif via les documents officiels de l’Établissement (site web, conditions générales, e-mail ou livret d’accueil).
      Toute photographie ou captation d’image à d’autres fins ne peut être réalisée qu’avec autorisation écrite préalable, sauf en cas de preuve nécessaire d’un incident, d’une infraction ou d’un dommage.

      Article 46 – Propriété intellectuelle

      L’ensemble des contenus du site thesecretmotel.com (textes, photographies, visuels, logos, charte graphique, structure et éléments techniques) est la propriété exclusive de The Secret Motel – Elisabeth Ashley ou de ses partenaires.
      Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

      Toute création de lien hypertexte vers le site doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.

      Article 47 – Interventions d'urgences et déplacements sur place

      Interventions urgentes (gratuites)
      Une intervention est considérée comme urgente lorsqu’elle résulte d’une anomalie interne au logement ou d’un dysfonctionnement non imputable au Client, compromettant l’accès, la sécurité ou l’usage essentiel du logement. Dans ce cas, l’intervention est gratuite.

      Interventions facturables
      Des frais forfaitaires peuvent être appliqués lorsque l’intervention est due à une erreur, une mauvaise manipulation ou une négligence du Client.

      Exemples (liste non limitative) :

      • disjoncteur déclenché suite à l’usage d’un appareil non fourni par l’Établissement ;

      • mauvaise manipulation de la boîte à clés ou erreur de code ;

      • non-respect des consignes d’accès (portail, clé, équipements) ;

      • toute situation similaire imputable au Client.

      Déplacements inutiles / fausses alertes
      Un déplacement peut être facturé lorsqu’aucune anomalie imputable à l’Établissement n’est constatée sur place.

      Situations dépendantes de tiers
      Certaines situations relèvent de facteurs extérieurs (coupure générale d’électricité, d’eau, panne réseau, intempéries, accès routier impraticable, etc.). Dans ces cas, l’Établissement ne garantit ni délai d’intervention immédiat, ni résolution instantanée, ces événements ne relevant pas de sa responsabilité.

      Modalités de facturation
      Lorsque des frais sont applicables, ils peuvent être imputés au Client sur justificatif, notamment par retenue sur le dépôt de garantie.

      Article 48 – Dispositions finales

      Les présentes Conditions Générales de Réservation et de Vente constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre les parties.
      Aucune condition générale émanant du Client ne pourra s’y substituer.
      La nullité éventuelle d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat.

      Version mise à jour le 16/08/2026
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